Article R6332.25 du code du travail

Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6332-93 (VT)
• Code du travail - art. R6332-26-1 (VD)
• Code du travail - art. R6332-4 (VD)
• Code du travail - art. R6332-63 (VD)
• Code du travail - art. R6332-84 (VD)
• Code du travail - art. R6332-95 (VD)