Article R6362.3 du code du travail

Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6362-4 (VD)
• Code du travail - art. R6362-9 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (Ab)