Article R6362.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.