Article R6523.16 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6523.16 En vigueur depuis le 19 septembre 2014 - AUTONOME

I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables.

II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9, les mots : " national et " sont supprimés.

Cité par:

Code du travail - art. R6523-24 (V)