Article R7123.8 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins Section 3 : Agences de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable Paragraphe 1 : Délivrance de la licence Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable Article R7123.8

Article R7123.8 En vigueur depuis le 27 août 2011 - AUTONOME

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.