Article R7124.18 du code du travail

Dernière mise à jour 08/12/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement Article R7124.18

Article R7124.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.