Article R8111.12 du code du travail

Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R1333-102 (V)
• Code du travail - art. R4462-29 (VD)