Article R8112.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des inspecteurs du travail est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des inspecteurs du travail est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.