Article R8115.3 En vigueur depuis le 01 mai 2015 - AUTONOME
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
Dernière mise à jour 06/07/2025
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.