Dernière mise à jour 01/09/2025
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Article R8222.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.