Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
Le code
du travail
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
L5427.7 - L5427.9
Article L5427.7
L5427-7
Article L5427.8
L5427-8
Article L5427.9
L5427-9
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