Sous-section 3 : Secret professionnel - Code du travail
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre III : Délégué syndical
Section 3 : Exercice des fonctions
Sous-section 3 : Secret professionnel
Le code
du travail
Sous-section 3 : Secret professionnel
L2143.21 - L2143.21
Article L2143.21
L2143-21
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