Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre V : Représentativité patronale
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
Le code
du travail
Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
L2152.1 - L2152.1
Article L2152.1
L2152-1
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