Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Paragraphe 2 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Le code du travail

Paragraphe 2 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnelL2232.24 - L2232.27

Article L2232.24 L2232-24

Article L2232.24.1 L2232-24-1

Article L2232.25 L2232-25

Article L2232.26 L2232-26

Article L2232.27 L2232-27