Article L2232.24.1 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Paragraphe 2 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés Article L2232.24.1

Article L2232.24.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.