Sous-section 2 : Attributions - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
Sous-section 2 : Attributions
Le code
du travail
Sous-section 2 : Attributions
L2363.3 - L2363.3
Article L2363.3
L2363-3
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