Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le code du travail

Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailL2411.13 - L2411.13

Article L2411.13 L2411-13