Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Le code
du travail
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
L2414.1 - L2414.1
Article L2414.1
L2414-1
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