Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
Section 4 : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification
Le code
du travail
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification
L8113.9 - L8113.9
Article L8113.9
L8113-9
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