Sous-section 1 : Dispositions générales - Code du travail
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Dernière mise à jour 01/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 2 : Retraite
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le code
du travail
Sous-section 1 : Dispositions générales
L1237.4 - L1237.4
Article L1237.4
L1237-4
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