Chapitre II : Procédure disciplinaire - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Le code
du travail
Chapitre II : Procédure disciplinaire
L1332.1 - L1332.5
Section 1 : Garanties de procédure.
L1332.1 - L1332.3
Article L1332.1
L1332-1
Article L1332.2
L1332-2
Article L1332.3
L1332-3
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
L1332.4 - L1332.5
Article L1332.4
L1332-4
Article L1332.5
L1332-5
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