Section 2 : Prescription des faits fautifs - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 2 : Prescription des faits fautifs
Le code
du travail
Section 2 : Prescription des faits fautifs
L1332.4 - L1332.5
Article L1332.4
L1332-4
Article L1332.5
L1332-5
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