Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre Ier : Mise sur le marché et utilisation des substances et préparations dangereuses Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges Section 3 : Fabrication, importation et vente Section 2 : Fabrication, importation et vente Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations Paragraphe 1 : Mise sur le marché

Le code du travail

Paragraphe 1 : Mise sur le marchéL4411.3 - L4411.3

Article L4411.3 L4411-3