Sous-section 3 : Litiges - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Sous-section 3 : Litiges
Le code
du travail
Sous-section 3 : Litiges
L7122.27 - L7122.27
Article L7122.27
L7122-27
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