Sous-section 4 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Sous-section 4 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Sous-section 4 : Dispositions d'application
L7122.28 - L7122.28
Article L7122.28
L7122-28
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