Paragraphe 4 : Versement au Trésor public - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
Paragraphe 4 : Versement au Trésor public
Le code
du travail
Paragraphe 4 : Versement au Trésor public
L6331.28 - L6331.28
Article L6331.28
L6331-28
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