Section 3 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Section 3 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Section 3 : Dispositions d'application
L6361.6 - L6361.6
Article L6361.6
L6361-6
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