Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleL6361.1 - L6361.6

Section 1 : Objet du contrôle L6361.1 - L6361.4

Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation. L6361.1 - L6361.3

Article L6361.1 L6361-1

Article L6361.2 L6361-2

Article L6361.3 L6361-3

Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs. L6361-4

Section 2 : Agents de contrôle. L6361-5

Section 3 : Dispositions d'application. L6361-6