Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
L6363.1 - L6363.2
Section 1 : Constatation des infractions.
L6363-1
Section 2 : Dispositions pénales.
L6363-2
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