Article L6363.2 du code du travail

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6363-1 (V)
• Code du travail - art. R6363-1 (V)