Section 2 : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Section 2 : Dispositions pénales
Le code
du travail
Section 2 : Dispositions pénales
L6363.2 - L6363.2
Article L6363.2
L6363-2
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