Section 1 : Constatation des infractions - Code du travail
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Dernière mise à jour 07/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
Le code
du travail
Section 1 : Constatation des infractions
L6363.1 - L6363.1
Article L6363.1
L6363-1
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