Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences Sous-section 3 : Equivalences Paragraphe 1 : Ordre public

Le code du travail

Paragraphe 1 : Ordre publicL3121.13 - L3121.13

Article L3121.13 L3121-13