Section 4 : Documents fournis au juge - Code du travail
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
Section 4 : Documents fournis au juge
Le code
du travail
Section 4 : Documents fournis au juge
L3171.4 - L3171.4
Article L3171.4
L3171-4
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