Dernière mise à jour 01/05/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Le code du travail

Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndicalD2232.8 - D2232.9

Article D2232.8 D2232-8

Article D2232.9 D2232-9