Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le code
du travail
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
D1233.4 - D1233.10
Article D1233.4
D1233-4
Article D1233.5
D1233-5
Article R1233.6
R1233-6
Article R1233.7
R1233-7
Article R1233.9
R1233-9
Article D1233.10
D1233-10
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