Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche - Code du travail
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
Le code
du travail
Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
R1233.15.2 - R1233.15.2
Article R1233.15.2
R1233-15-2
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