Chapitre II : Procédure disciplinaire - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Le code
du travail
Chapitre II : Procédure disciplinaire
R1332.1 - R1332.4
Section 1 : Garanties de procédure
R1332.1 - R1332.3
Article R1332.1
R1332-1
Article R1332.2
R1332-2
Article R1332.3
R1332-3
Section 2 : Prescription des faits fautifs
R1332-4
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