Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécuritéR4741.1 - R4741.5

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. R4741.1 - R4741.3.1

Article R4741.1 R4741-1

Article R4741.1.1 R4741-1-1

Article R4741.3 R4741-3

Article R4741.3.1 R4741-3-1

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant. R4741.4 - R4741.5

Article R4741.4 R4741-4

Article R4741.5 R4741-5

Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. -