Titre IV : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Le code
du travail
Titre IV : Dispositions pénales
R4741.1 - R4745.6
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
R4741.1 - R4741.5
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
R4741.1 - R4741.3.1
Article R4741.1
R4741-1
Article R4741.1.1
R4741-1-1
Article R4741.3
R4741-3
Article R4741.3.1
R4741-3-1
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
R4741.4 - R4741.5
Article R4741.4
R4741-4
Article R4741.5
R4741-5
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
-
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
-
Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
R4743.1 - R4743.7
Article R4743.1
R4743-1
Article R4743.2
R4743-2
Article R4743.3
R4743-3
Article R4743.4
R4743-4
Article R4743.5
R4743-5
Article R4743.6
R4743-6
Article R4743.7
R4743-7
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
-
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
R4745.1 - R4745.6
Article R4745.1
R4745-1
Article R4745.2
R4745-2
Article R4745.3
R4745-3
Article R4745.4
R4745-4
Article R4745.5
R4745-5
Article R4745.6
R4745-6
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