Le code du travail

Section 7 : Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteursD6323.22 - D6323.26

Sous-section 1 : Alimentation du compte D6323-22

Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte D6323.23 - D6323.25

Article D6323.23 D6323-23

Article D6323.24 D6323-24

Article D6323.25 D6323-25

Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation D6323-26