Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Paragraphe 2 : Dispositions supplétivesD3142.35 - D3142.35

Article D3142.35 D3142-35