Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 7 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité Paragraphe 1 : Ordre public

Le code du travail

Paragraphe 1 : Ordre publicR3142.58 - R3142.58

Article R3142.58 R3142-58