Article D2241.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L. 2242-16.
Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 2231-6.