Article D2341.1 En vigueur depuis le 15 avril 2016 - AUTONOME
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Dernière mise à jour 09/05/2025