Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire D2341.1 - R2345.1

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place D2341-1

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord -

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord R2343-1

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord R2344.1 - R2344.3

Section 1 : Répartition des sièges R2344-1

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres R2344-3

Chapitre V : Suppression du comité R2345-1

Chapitre VI : Dispositions pénales -