Article D2351.1 du code du travail

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

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Cité par:

• Code de la défense. - art. D2451-3 (M)
• Code de la défense. - art. D2461-4 (M)
• Code de la défense. - art. D2471-5 (M)