Article D3142.69 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article D3142.69 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.