Article D3142.70 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D3142.70 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.