Article D6322.28 du code du travail

Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6322-31 (VD)
• Code du travail - art. R6322-27 (VD)